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Loi Scellier |
Loi Scellier Social |
Bénéficiaires |
Tous les contribuables français investissant dans des logements neufs entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 (logements destinés à la location nue) |
Champ d’application |
- Acquisition de logements neufs ou en VEFA
- Les logements acquis qui font l’objet de travaux de réhabilitation
- Les logements transformés à un usage d’habitation (sous conditions)
- Les logements acquis qui font l’objet d’une demande de permis de construire (sous conditions) |
Plafond d’investissement par an |
300 000 €
Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour 1 seul logement par an |
Engagement de location |
9 ans |
9, 12 ou 15 ans |
Réduction d’impôt |
25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012 |
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Après la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale à 2 % du prix de revient du logement par année. |
Maximum : |
75 000 €
Soit 8333€ / an sur 9 ans |
111 000 €
Soit 8333€ / an sur 9 ans
puis 6000€/an jusqu’à 15 ans |
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Soit une réduction d’impôt maxi de 25 % sur 9 ans |
Soit une réduction d’impôt maxi de 37 % sur 15 ans |
Report de la réduction d’impôt |
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes. |
Restrictions concernant le locataire |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant. |
Plafonds de loyer au m² |
En zone A : 21,65 € / m²
En zone B1 : 15,05 € / m²
En zone B2 : 12,31 € / m² |
En zone A : 17,32 € / m²
En zone B1 : 12,04 € / m²
En zone B2 : 9,85 € / m²
Plafonds pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers |
Exemple concret |
Achat d’un appartement de 100 000€ en 2009.
Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an)
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Achat d’un appartement de 100 000€ en 2009.
Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an)
Puis 2% par an supplémentaire pendant 6 ans, soit 12 000 € (2000€/an) |
