Bercy annonce le 25/11/2008 sa décision de supprimer l’article de loi qui protège cette pratique bancaire et bride le jeu de la concurrence. Il ne va pas en revanche imposer un affichage des commissions, comme le demandait l’UFC-Que Choisir.
Bercy s’engouffre dans la brèche ouverte par le gouvernement britannique pour régler l’épineux dossier de l’assurance des crédits immobiliers et à la consommation. Alors que la semaine dernière Londres a décidé de délier assurance et crédit pour renforcer la concurrence (« Les Echos » du 19 novembre), le ministère des Finances annonce ce matin la suppression au plus tard en 2010 de la possibilité pour les banques d’imposer leur contrat groupe, le fameux article L. 312-9 du Code de la consommation, pour les crédits immobiliers. Elles devront accepter les contrats qui présentent « les garanties équivalentes ». Une vague de décisions qui intervient alors que les ventes liées sont dans la ligne de mire de la Commission européenne.
Pour les emprunteurs, c’est la fin d’une situation qui les obligeait à payer plus cher leur crédit s’ils voulaient une assurance individuelle. Pour les assureurs individuels, c’est aussi une bonne nouvelle.
Au sommet de leur percée, entre 2000 et 2005, les assureurs individuels comme April ont pu représenter au mieux jusqu’à 15% du marché. Très compétitifs sur l’offre aux jeunes emprunteurs là où les banques appliquaient souvent des tarifs indifférenciés et mutualisés, ils ont rapidement dû faire face à une vive riposte des établissements de crédit, qui est allée jusqu’au copier-coller de contrats concurrents existants sur le marché. Du coup, la présence des acteurs de l’assurance individuelle s’est réduite comme peau de chagrin.
A tel point que la Direction générale de la concurrence, du contrôle et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête, et qu’April envisageait de saisir la justice si
aucune action n’était menée.
L’enjeu est de taille : un marché de 6,4 milliards d’euros de primes en 2007, selon la FFSA. Pour un couple d’emprunteurs qui obtient un prêt immobilier à un taux de 4% à 5%,ce poste pèse jusqu’à 25% du coût du crédit. Pour améliorer la transparence et comparer les offres, les emprunteurs disposeront également de fiches techniques précisant notamment le coût de la garantie, sa durée, ainsi que des offres de conseil. Bercy va également imposer en 2009 l’affichage par les acteurs du crédit à la consommation de leurs prix en euros et par mois, là où les pratiques sont très hétéroclites (affichage en euros par jour, en capital par mois, etc.).
Dans les cartons
En revanche, le gouvernement est revenu sur ses propositions d’afficher le détail des commissions perçues par les banques et les assureurs par souci de transparence, comme le réclamait l’UFC Que Choisir. Comme outre-Manche, l’association de consommateurs reproche en effet aux banques d’avoir capté plus de 16 milliards d’euros de bénéfices au détriment des emprunteurs. Le Trésor avait ainsi lancé en début d’année une consultation où il est envisagé, afin de « donner au candidat à l’emprunt un élément de négociation supplémentaire », de « faire apparaître pour l’assuré le niveau de commission prélevée par les établissements de crédit sur la tarification du contrat d’assurance ».Une option qui avait suscité une levée de boucliers des banquiers et des assureurs, et qui restera donc dans les cartons.
- Demande de devis, sans engagement
- Des informations complémentaires, nous contacter |
