La loi portant réforme du crédit à la consommation est publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Elle transpose notamment la directive européenne qui renforce les droits des consommateurs lorsqu'ils contractent un crédit à la consommation.
Principales dispositions de la loi :
- la publicité est strictement encadrée,
- arrêt des cartes de fidélité qui sont exclusivement des cartes de crédit renouvelable,
- l’ensemble des crédits renouvelables devra comporter une part amortissable,
- devoir d'explication pour le prêteur et obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur,
- amélioration des relations entre banques et surendettés,
- accélération des procédures de surendettement,
- « libéralisation du marché » de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier et crédit consommation. |
